Forum Camoin del Tarot

[Lion88]

sur le fait que la commune prétend que la rue en cul de sac est un sentier donc étroit et propriété des riverains qui ont déjà une habitation le long de cette voirie alors que la commune l'a élargie et goudronnée il y a plus de trente ans, donc la rue est devenue la propriété de la commune par la force des choses. Apparemment la commune n'a pas les bons plans urbanistiques puisqu' à chaque fois qu'on a introduit une demande pour construire cela a été refusé avec excuse que la rue est un sentier trop étroit.

[Cartevitale]

ok mais ton avocat il se contente d'envoyer un courrier et c'est tout? Il te propose quoi comme action? S'il est spécialisé en droit urbanisme, il doit bien savoir quel levier actionner pour faire bouger ton dossier?